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Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions par décès ou donations d'entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur, institué par la loi dite Dutreil I, suscite de nombreuses interrogations, auxquelles Bercy a répondu par voie de réponses ministérielles.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DROIT DE MUTATION | DONATION | EXONERATION
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