Les dispositions en faveur des transmissions d'entreprise à titre gratuit ont été assouplies par les lois de Finances rectificative pour 2008 et de finances pour 2008. Le décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 précise les obligations à remplir par les contribuables qui souhaite bénéficier du pacte Dutreil.
Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | SUCCESSION | DONATION | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | ENGAGEMENT