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Auteur |
COULON, Jean Marie |
Editeur : | Documentation Française |
Page(s) |
133 p. |
Notes |
L'Agéfi hebdo, n° 122, 28/02 - 5/03/2008, p. 12-13|Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 12-13, 20/03/2008, p. 3-4|La Profession Comptable, n° 301, 02/2008, p. 30-31|Revue Lamy Droit des affaires, n° 26, 04/2008, p. 10-12 |
Ref |
95402 |
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Les propositions du groupe de travail s'articulent autour de trois thèmes : Tout d'abord, le rapport Coulon propose de rénover le champ pénal. La désuétude de certaines infractions et le concours de certaines qualifications pénales exigent la suppression de certaines d'entre elles. " Le premier volet de la dépénalisation consiste à réduire l'espace pénal, en supprimant des infractions, en limitant le périmètre des incriminations, ou en réduisant les pénalités encourues " est-il précisé dans le rapport. Le groupe de travail évoque ensuite la mise en place de mécanismes de régulation. La reconfiguration de la justice pénale passe par une harmonisation cohérente des peines appliquées à la vie des affaires. Il est proposé, par exemple, d'augmenter le délai de la peine d'emprisonnement pour le délit d'initié, à trois ans au lieu de deux. Le rapport suggère également de substituer au droit pénal des dispositifs administratifs, civils ou des modes alternatifs aux poursuites. Il est enfin envisagé de supprimer le cumul entre les sanctions pénales et les sanctions du Conseil de la Concurrence ou de l'Autorité des Marchés financiers, pour une meilleure articulation entre ces institutions et le droit pénal des affaires. Le rapport Coulon évoque enfin le développement de réponses effectives aux comportements frauduleux dans le monde des affaires. Le groupe de travail propose la modification des règles de prescription. En effet, il est envisagé, pour toutes les infractions sauf disposition contraire, un délai de prescription fixe mais en contrepartie plus long. Ainsi, les délais seraient de 15 ans pour les crimes au lieu de 10, 7 ans pour les délits punis de 3 ans d'emprisonnement ou plus et 5 ans pour les autres. Sommaire : - Chapitre I : Reconfigurer le champ pénal - Section 1 - Les modèles de désincrimination - Section 2 - Les infractions dépénalisables - Section 3 - Désincrimination par la modification des qualifications pénales et par l'amélioration du régime applicable aux personnes morales - Chapitre II : Construire un appareil cohérent et adapté de régulation - Section 1 - Harmoniser les sanctions pénales - Section 2 - Limiter le cumul d'instruments répressifs - Section 3 - Favoriser les mécanismes transactionnels - Chapitre III : Développer l'effectivité des réponses - Section 1 - Renforcer l'efficacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux - Section 2 - Promouvoir l'attractivité de la justice civile pour la régulation économique - Section 3 - Repenser le régime de la prescription des délits - Conclusion - 30 propositions
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DROIT DES AFFAIRES | DROIT PENAL | DELAI DE PRESCRIPTION | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | DELIT D'INITIE |
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