|
L'article 81 B du Code général des impôts, issu de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003, prévoit un régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés ", c'est-à-dire des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France. La loi de finances rectificative pour 2005 a amélioré ce dispositif favorable aux impatriés.
L'administration vient de commenter ces assouplissements dans l'instruction, BOI 5 F-12-07, du 31 décembre 2007.
|
|
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | TRAITEMENT | SALAIRE | PENSION
|
|