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Auteur |
MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
333 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
95382 |
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Afin de faciliter l'accession à la propriété de la résidence principale, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) autorise le dénouement, à compter de l'âge de la retraite, du plan d'épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d'une rente viagère, en vue de l'acquisition par l'adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété. L'administration fiscale a commenté ce dispositif dans une instruction, BOI 5 B-22-07, en date du 31 décembre 2007.
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PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | DOMICILE | ACQUISITION | CONSTRUCTION | RETRAITE | FISCALITE PERSONNELLE |
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 5 B-22-07 relative l'impôt sur le revenu - Plan d'épargne retraite populaire (PERP) - Dénouement du PERP en capital au titre de la primo-accession de l'adhérent à la propriété de la résidence principale lors de la retraite. Option pour l'imposition fractionnée du capital sur cinq ans. Pub. Officielle | Instruction BOI | 31/12/2007 |
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