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La loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) réduit le délai de prescription décennale de droit commun prévu à l'article L 186 du Livre des procédures fiscale. L'administration fiscale a publié une instruction, BOI 13 L-1-08 du 3 janvier 2008, qui commente ce changement.
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DELAI DE PRESCRIPTION | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | PRESCRIPTION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT | LOI TEPA
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