Objet de la donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement de propriété posée par l'article 751 du CGI

Article | Article de revue
FISCAL | 28/6/2007
 
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Auteur
 GINTER, Eric
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
26
Page(s)
 p. 28-32
Ref
 95379
Résumé
Cet article commente l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 (n° 05-14403) relatif aux conditions d'application de l'article 751 du CGI ainsi que l'instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 7 G-2-07.

Sommaire :
1- L'article 751 du CGI, une disposition d'exception ?
2- L'arrêt du 23 janvier 2007, l'instauration d'une présomption irréfragable
Mots clés
DONATION | USUFRUIT | NUE PROPRIETE
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007

Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 7 G-2-07 relative à la Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/03/2007
 
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