Turbulences autour du régime fiscal des réversions d'usufruit et de rentes viagères . À propos de Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 et L. TEPA, 21 août 2007, art. 8 XI
La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 8 juin 2007 un arrêt ( n° 05-10727) qui uniformise la jurisprudence de ses chambres civile et commerciale en qualifiant la réversion d'usufruit de donation à terme de biens présentes. La loi TEPA du 21 août 2007 neutralise, uniquement pour ce qui concerne les réversions d'usufruit entre époux, les conséquences fiscales résultant de cette qualification.
Sommaire : 1- Une jurisprudence unifiée 2- Un régime fiscal divergeant
Mots clés
LOI TEPA | USUFRUIT | PENSION DE REVERSION | REGIME FISCAL