Article 751 du CGI : de la présomption de propriété à la présomption de fictivité ?

Article | Article de revue
FISCAL | 12/10/2007
 
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Auteur
 DELORY, Christian | FRULEUX, François
Revue :
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
N° de la revue
41
Page(s)
 p. 1259
Ref
 95363
Résumé
Cet article analyse la décision de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 (n° 05-14403) qui tranche la question de l'application de la présomption de propriété de l'article 751 du CGI aux biens acquis en nue-propriété au moyen de fonds donnés par l'usufruitier par donation ostensible.

Sommaire :
1- Domaine d'application de la présomption
2- Une présomption simple
Mots clés
NUE PROPRIETE | USUFRUIT | DONATION
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007
 
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