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Après avoir trouvé un terrain d'entente entre le secteur social et les tenants de la normalisation comptable, le CNC (Conseil national de la comptabilité) a émis, le 4 mai 2007, un avis (2007-05) permettant le rapprochement de la comptabilité publique M22 (applicable aux établissements sanitaires et sociaux) de celle des associations à but non lucratif.
Les aménagements de la M22 faisaient une distinction sur la continuité des contrats de travail, amorçant un premier pas vers la budgétisation de ces provisions. Cependant, plus aucun compte de classe 6 ne devrait permettre à l'avenir ce type de provision. En incorporant au plan de comptes M22 des innovations du plan associatif de 1999, le ministère des affaires sociales pensait clore le débat mais tant que les congés payés ne pourront être provisionnés en diminution du résultat, il est peu probable qu'un même bilan puisse satisfaire les deux parties.
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ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | PLAN COMPTABLE | ASSOCIATION | PROVISION | M22 | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | CONGES PAYES | CONTRAT DE TRAVAIL
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