Instruction administrative du 14 février 2008, BOI 6 B-7-08 relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans un site Natura 2000 (article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 14/2/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
18
Page(s)
 9 p.
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 95295
Résumé
L'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l'article 1395 E du Code général des impôts institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site NATURA 2000.

Ce dispositif a été commenté par l'instruction n°113 du 15 octobre 2007 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 6 B-1-07.

Le modèle de contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de NATURA 2000 figurant en annexe 1 de l'instruction précitée n'a pas été publié dans son intégralité.

Une instruction du 14 février 2008 annule et remplace l'annexe 1 de l'instruction précitée.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | ZONE RURALE
Voir aussi
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/02/2005
 
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