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Le décret 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les Institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, prévoit à son article 1, l'émission d'un rapport d'un commissaire aux comptes adressé à l'ACAM (L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | RESERVE | PROVISION
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