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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
0303 |
Page(s) |
p. 21954 |
Ref |
95281 |
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Le décret 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les Institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, prévoit à son article 1, l'émission d'un rapport d'un commissaire aux comptes adressé à l'ACAM (L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | RESERVE | PROVISION |
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Institutions de retraite supplémentaire - Intervention d'un commissaire aux comptes dans les institutions de retraite supplémentaire en application du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves (CNP 2008-08) Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/06/2008 Communications de la CNCC aux commissaires aux comptes d'organismes nationaux de sécurité sociale et d'institutions de retraite supplémentaire Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 22/02/2008 |
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