 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (53 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
95166 |
|
L'article 1609 octovicies du Code général des impôts prévoit que la contribution versée par les annonceurs et promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information sanitaire dans leurs messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du Code de la santé publique. Cette contribution est versée au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias ainsi qu'au travers d'actions locales. Ce dispositif a été complété par l'article 133 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 puis modifié partiellement par l'article 57 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006. La présente instruction a pour objet de décrire les règles applicables à cette contribution déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de préciser les modalités déclaratives de cette contribution.
|
||
|
CONTRIBUTION | SANTE | PUBLICITE |
|
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 |
|
Haut de page |