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Auteur |
NOTTE, Gérard |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 14-18 |
Ref |
95147 |
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La loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier transpose la directive transparence n° 2004/109/CE du 15 décembre 2004. Elle comporte des mesures en matière de droit des affaires et pévoit notamment l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières, la suppression de l'interdiction de rémunérer les comptes de dépôt et l'extension des compétences de la DGCCRF. Sommaire : 1- Rémunération des comptes de dépôt (art.7) 2- Pouvoirs d'enquête et d'injonction de la DGCCRF (art. 13) 3- Droit des sociétés et marchés financiers (art. 10 et 11) 4- Dispositions diverses
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DROIT DES AFFAIRES | TRANSPARENCE FINANCIERE | DROIT COMMUNAUTAIRE | BANQUE | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | MARCHE FINANCIER |
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Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2007 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/12/2004 |
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