Les règles fiscales de sous-capitalisation commentées par l'administration

Article | Article de revue
FISCAL | 28/01/2008
 
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Auteur
 RONTANI, François
Revue :
Option Finance
N° de la revue
965
Page(s)
 p. 24-25
Ref
 95101
Résumé
Cet article présente les principales solutions retenues par l'administration fiscale dans l'instruction, BOI 4 H-8-07 du 31 décembre 2007 sur les nouvelles règles de sous-capitalisation prévu à l'article 212 du Code général des impôts.

Sommaire :
1- Limitation des intérêts par le taux
2- Revendication du taux de marché
3- Appréciation de la sous-capitalisation
4- L'exception relative aux centrales de trésorerie
5- Les avances aux sociétés de personnes
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOUS CAPITALISATION | INTERET | RATIO | SOCIETE DE PERSONNES
Voir aussi
Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 4 H-8-07 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/12/2007
 
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