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Auteur |
MONTFORT, Roland | CATHIARD, Catherine |
/Revue :
| L'Agefi Hebdo
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N° de la revue |
119 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
95096 |
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire intègre la transposition de la directive 2005/56/CE sur les sociétés transfrontalières de sociétés de capitaux. Le nouveau dispositif complète celui sur la société européenne (SE). Alors que le recours à la société européenne est perçu comme un instrument à fort potentiel ou de négociation lors de rapprochements sensibles, peu de sociétés immatriculées ont pris la forme d'une SE. Il est à noter que les objectifs de la directive sur les fusions ne sont pas les mêmes que ceux de la société européenne, puisqu'elle est vise à faciliter les fusions transfrontalières en supprimant les obstacles résultant des droits internes. Toutefois, la transposition de la directive permettra aux groupes de disposer de deux outils complémentaires en matière de restructuration, rendant le statut de la société européenne plus performant.
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SOCIETE EUROPEENNE | FUSION | RESTRUCTURATION | IMMATRICULATION
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