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Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
95077 |
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La loi d'orientation agricole (n° 2005-157) et la loi sur les territoires ruraux (n° 2006-11) modernisent le droit des sociétés agricoles en créant de nouvelles formes de sociétés tels que la société d'assolement en commun ou encore la société civile laitière. Cette seconde partie traite des aménagements apportés aux sociétés agricoles par ces différents textes. Sommaire : - Modicications portant sur l'ensemble des sociétés agricoles - Modicications portant sur certaines sociétés
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AGRICULTURE | TRANSMISSION | EXPLOITATION AGRICOLE | BENEFICE AGRICOLE | SICA |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 21/04/2005 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 06/01/2006 |
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