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Dans une instruction du 23 mars 2007, l'administration fiscale admet, après un contentieux de plus de 10 ans, qu'un exploitant individuel puisse déduire de son résultat fiscal le loyer fictif correspondant au loyer normal de l'immeuble conservé dans le patrimoine personnel et utilisé à titre professionnel.
Sommaire :
1- Le principe de la libre inscription à l'actif des immeubles et ses conséquences
2- La jurisprudence Meissonnier et le ralliement de l'administration fiscale
3- Le sort des BNC suspendu à une prochaine décision du Conseil d'Etat
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BENEFICE IMPOSABLE | BENEFICE NON COMMERCIAL | EXPLOITANT INDIVIDUEL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | BAIL
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