 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (55 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
27 |
Page(s) |
p. 1987 |
Ref |
95004 |
|
Suite à la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, le stage fait l'objet d'une gratification si sa durée est supérieure à 3 mois consécutifs. La loi a renvoyé aux accords de branche ou aux accords professionnels étendus et, à défaut, à un décret, le soin de fixer le montant de cette gratification. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a été publié au Journal Officiel du 1er février 2008. Ainsi, selon ce décret, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. En définitive le décret aligne le montant de la gratification sur l'exonération de cotisations sociales dont bénéficie le stagiaire.
|
||
|
STAGE | GRATIFICATION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
|
La nouvelle réglementation des stages Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 28/02/2008 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
|
Haut de page |