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/Revue :
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N° de la revue |
8 |
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Notes |
D.O Actualité, 24/01/2008, n° 4, p. 24 |
Ref |
94846 |
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L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 étend l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du Code général des impôts aux soins dispensés à compter du 29 décembre 2007 par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe. L'administration commente l'application de cette exonération aux praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe. Elle prévoit notamment que les praticiens qui cessent d'être redevables de la TVA au 29 décembre 2007 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations.
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TVA | EXONERATION
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