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/Revue :
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N° de la revue |
7 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
94844 |
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Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire ou à certains régimes de retraite complémentaire des fonctionnaires. Les sommes ainsi déductibles sont plafonnées, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants : - 10 % des revenus professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de huit fois le plafond de sécurité sociale ; - 10 % du plafond annuel de sécurité sociale de l'année précédente. Ce plafond doit être diminué de certaines cotisations déduites au titre des revenus professionnels au cours de l'année précédente. La loi de finances pour 2007 a aménagé les limites des déductions pratiquées par les personnes non domiciliées en France au cours des trois années civiles précédentes. Pour la détermination des plafonds de déduction des personnes non domiciliées en France, les revenus à prendre en compte sont ceux constatés au titre de la première année de leur domiciliation fiscale en France. Par ailleurs, ils bénéficient au titre de cette même année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du plafond précédemment déterminé. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans un Bulletin officiel des impôts publié sous la référence 5 B-2-08.
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DEDUCTION DE COTISATION | COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE
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