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La 8eme directive européenne du 17 mai 2006 relative au contrôle légal prévoit, dans son article 32, que les États membres mettent en place un système de supervision publique des contrôleurs légaux (personnes physiques et cabinets). Ce système de supervision publique assume la responsabilité finale :
- de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit,
- de l'adoption de normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d'audit, ainsi que des normes d'audit,
- de la formation continue, de l'assurance qualité, des systèmes d'enquête et disciplinaire".
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DIRECTIVE EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | DEONTOLOGIE | CONTROLE INTERNE | SUPERVISION | AUDIT | EUROPEAN GROUP OF AUDITORS' OVERSIGHT BODIES
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