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Les experts-comptables ne peuvent se soustraire aux réquisitions des officiers de police judiciaire ou du ministère public au motif que leur profession serait une profession libérale, organisée en ordre ou dont le titre serait protégé. La communication en justice de documents couverts par secret professionnel n'emporte pas, pour les membres de ces professions, violation du secret professionnel. Aussi, les experts-comptables ne peuvent pas opposer l'obligation au secret professionnel à une réquisition émanant d'un officier de police judiciaire ou du procureur de la République.
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | SECRET PROFESSIONNEL | ORDRE PROFESSIONNEL | DEONTOLOGIE
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