Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 juillet 2007, n° 06-11680, Société Gangloff c./ Mithouard relatif à l'exclusion d'un associé en redressement judiciaire
Pub. Officielle | Jurisprudence DROIT DES AFFAIRES | 10/7/2007
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé. En outre, elle précise que le contrat de société qui lie un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.