Société civile : exclusion d'un associé en redressement judiciaire

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 01/2008
 
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Auteur
MICHEL-AMSELLEM, Valérie
Revue :
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
N° de la revue
1
Page(s)
p. 6-8
Ref
94699
Résumé
Cet article commente l'arrêt (n° 06-11680) rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La Cour de cassation juge dans cet arrêt que l'homologation d'un plan de redressement constitue une modalité d'extinction de la procédure collective, ce qui permet aux associés d'une SCI (Société civile immobilière) de recouvrer la plénitude de leurs droits.

Sommaire :
I- Faut-il interpréter l'article 1860 du Code civil au regard de l'article L. 22-16 du Code de commerce ?
II- Applicabilité de l'article L. 621-28 du Code de commerce
Mots clés
SOCIETE CIVILE | ASSOCIE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES | DROITS SOCIAUX
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 juillet 2007, n° 06-11680, Société Gangloff c./ Mithouard relatif à l'exclusion d'un associé en redressement judiciaire
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 10/07/2007

 
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