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Le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. Il modifie notamment, les conditions d'exemption d'établissement des comptes consolidés pour les sociétés qui contrôlent conjointement ou exclusivement d'autres sociétés, ou exercent une influence notable sur ces dernières. L'article R. 233-15 du Code de commerce est complété et stipule désormais que pour bénéficier de l'exemption, les comptes consolidés de l'ensemble le plus grand de l'entreprise doivent être établis conformément aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du Code précité. Les entreprises étrangères peuvent également bénéficier de cette exemption, à condition que les dispositions de leur Etat d'origine aient été prises en application de la septième directive.
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COMPTES CONSOLIDES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | EXONERATION | ETABLISSEMENT DES COMPTES
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