|
|
|
/Revue :
| BOI
|
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
3 p. |
Notes |
D.O Actualité, 24/01/2008, n° 4, p. 23-24 |
Ref |
94684 |
|
|
|
La loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) réduit le délai de prescription décennale de droit commun prévu à l'article L 186 du Livre des procédures fiscale. Elle prévoit que le délai de reprise de l'administration, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Ce nouveau délai concerne donc uniquement les droits d'enregistrement et l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). L'administration fiscale, dans un Bulletin officiel des impôts publié le 3 janvier 2008 sous la référence 13 L-1-08 vient de commenter l'application de ces dispositions.
|
|
DELAI DE PRESCRIPTION | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | PRESCRIPTION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT
|
|
|
|
|