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Auteur |
RAVOUX, Vincent |
Revue : | Droit Social |
N° de la revue |
7/8 |
Page(s) |
p. 843-847 |
Ref |
94660 |
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La publication du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 s'inscrit dans le prolongement des textes qui visent à apporter une plus grande sécurité aux cotisants lors du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il marque une volonté de mieux accompagner les entreprises et plus particulièrement celles qui sont en difficultés. Sommaire : I- La procédure de contrôle sur place renforcée au bénéfice d'une officialisation des méhodes statistiques utilisées par les inspecteurs du recouvrement II- Une raltion de service facilitée avec la réforme des majorations de retard III- Le rôle central de l'ACOSS affirmé à travers la mise en oeuvre de la procédure de recours hièrarchique IV- La consécration règlementaire de l'arrêt Deperne et la sécurisation juridique des opérations de de vérification et de contrôle sur pièces
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URSSAF | CONTROLE URSSAF | RECOUVREMENT | CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT | COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/04/2007 |
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