Successions et libéralités : Bercy synthétise les incidences fiscales de la réforme

Article | Article de revue
FISCAL | 13/12/2007
 
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Auteur
 DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
327
Page(s)
 p. 4
Ref
 94627
Résumé
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a opéré une réforme profonde du droit patrimonial de la famille. Cet article commente l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-07 qui expose les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi précitée et en précise les incidences fiscales.
Mots clés
ENREGISTREMENT | SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

Instruction administrative du 22 novembre 2007, BOI 7 G-6-07 relative aux droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/11/2007
 
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