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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a opéré une réforme profonde du droit patrimonial de la famille. Cet article commente l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-07 qui expose les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi précitée et en précise les incidences fiscales.
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ENREGISTREMENT | SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | DROIT DE MUTATION
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