Un professionnel libéral est-il en droit de déduire de son bénéfice imposable les loyers versés dans le cadre de l'utilisation à titre professionnel d'un local qu'il a conservé dans son patrimoine privé ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2007
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
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 94596
Résumé
La question est particulièrement débattue entre la doctrine administrative et la jurisprudence.
En ce qui concerne les exploitants individuels BIC, le Conseil d'Etat a répondu positivement (CE 8 juillet 1998, n° 164457), solution à laquelle l'administration s'est définitivement ralliée (BOI 5 D-2-07 du 23 mars 2007). S'agissant par contre des contribuables BNC, l'administration y demeure fermement opposée.
Mots clés
PROFESSION LIBERALE | LOCATION | IMMEUBLE | PATRIMOINE | AFFECTATION DU RESULTAT
Voir aussi
Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 relative aux revenus fonciers - Suppression de la déduction forfaitaire - Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion et des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/03/2007
 
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