|
Conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 283,1 du Code général des impôts, la taxe est désormais acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France.
L'application de ces dispositions aux locations de locaux nus à usage professionnel, situés en France, par un bailleur établi à l'étranger, emporterait les conséquences suivantes :
- le locataire identifié à la TVA en France serait redevable de la TVA si le bailleur est établi à l'étranger ;
- le bailleur établi à l'étranger ne peut pas, conformément aux dispositions du 2° et du 6° de l'article 260 du Code général des impôts, exercer une option pour le paiement de la TVA sur ces locations.
Rappelons que les locations d'immeubles nus à usage professionnel, en principe exonérées, peuvent sur option du bailleur être soumises à la TVA. Dès lors que cet immeuble est situé en France, le bailleur sera donc redevable de la TVA française. Or, si au titre des nouvelles dispositions, il n'est pas redevable de la TVA, il ne peut pas exercer d'option pour la TVA.
L'administration (BOI 3 A-9-06, n° 4 du 23 juin 2006) a donc prévu que restent soumises aux règles qui leur sont propres les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option (2° et 6° de l'article 260 du CGI).
Il en résulte que le bailleur établi à l'étranger qui loue un immeuble, situé en France, à une société française, est tenu de s'identifier à la TVA en France afin de verser à l'administration fiscale française, la TVA collectée sur les loyers. Corrélativement, il peut déduire la TVA d'amont qui lui aura été facturée.
|
|
TVA | LOCATION | IMMEUBLE | OPTION
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
