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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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Ref |
94587 |
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La loi du 21 août 2003 a procédé à une refonte du régime social des contributions patronales au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
L'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que " sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance […], lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire. "
Les entreprises doivent vérifier la conformité de leur régime de protection sociale au regard des nouvelles règles contraignantes posées et de s'assurer du caractère collectif et obligatoire dudit régime.
Sommaire :
1-Une application progressive du dispositif
2- Le caractère collectif et obligatoire du régime
a-Salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation (salariés en CDD, conjoint du salarié couvert par un autre régime…)
b- Salariés dont le contrat est suspendu
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SECURITE SOCIALE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE | PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES | RETRAITE | PREVOYANCE | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | ASSIETTE DE COTISATION
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