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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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94587 |
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La loi du 21 août 2003 a procédé à une refonte du régime social des contributions patronales au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. L'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que " sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance […], lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire. " Les entreprises doivent vérifier la conformité de leur régime de protection sociale au regard des nouvelles règles contraignantes posées et de s'assurer du caractère collectif et obligatoire dudit régime. Sommaire : 1-Une application progressive du dispositif 2- Le caractère collectif et obligatoire du régime a-Salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation (salariés en CDD, conjoint du salarié couvert par un autre régime…) b- Salariés dont le contrat est suspendu
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SECURITE SOCIALE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE | PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES | RETRAITE | PREVOYANCE | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | ASSIETTE DE COTISATION |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007 relative à la réforme du régime social des contributions patronales au financement de la retraite et de la prévoyance complémentaire - Appréciation du caractère collectif et obligatoire Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 29/08/2007 |
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