Instruction administrative du 28 décembre 2007, BOI 5 I-4-07 relative aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Élargissement du champ d'application aux produits de placement à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Commentaires des III à VII et IX de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 28/12/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
132
Page(s)
 12 p.
Ref
 94530
Résumé
L'administration fiscale vient de commenter l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a étendu le paiement à la source des prélèvements sociaux à tous les produits de placement à revenu fixe et à tous les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu, lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi en France.
Ces dispositions commentées dans un Bulletin officiel des impôts publié le 28 décembre 2007 s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Mots clés
REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | FISCALITE PERSONNELLE | PRELEVEMENTS SOCIAUX | VALEUR MOBILIERE | VALEUR MOBILIERE DE PLACEMENT | CAPITALISATION | ASSURANCE VIE | IMPOT SUR LE REVENU | BAREME
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006
 
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