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Instruction administrative du 28 décembre 2007, BOI 13 K-10-07 relative au secret professionnel - Dérogations - Transmission aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à différents établissements publics des éléments d'information au sujet des valeurs foncières. (article L 135, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 28/12/2007
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