Instruction administrative du 28 décembre 2007, BOI 13 K-10-07 relative au secret professionnel - Dérogations - Transmission aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à différents établissements publics des éléments d'information au sujet des valeurs foncières. (article L 135, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 28/12/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
132
Page(s)
 4 p.
Ref
 94526
Résumé
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, autorise les services de l'Etat, les collectivités territoriales et différents établissements publics à recevoir communication des éléments d'informations au sujet des valeurs foncières déclarées.
Mots clés
CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX | SECRET PROFESSIONNEL
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006
 
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