Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | 30/10/2002
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
254
Page(s)
 p. 17992
Ref
 94469
Résumé
Cette loi apporte des précisions concernants le cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.
Mots clés
MANDAT | CUMUL D'EMPLOI
Voir aussi
Le cumul des mandats sociaux dans les SA
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/11/2007
 
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