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La Commission des études comptables de la CNCC (Compangie nationale des commissaires aux comptes) précise que l'exit tax payé sur les plus-values latentes relatives aux immeubles et participations immobilières par les Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) lors de l'option pour le régime fiscal dérogatoire des SIIC, introduit par la loi de finances pour 2003 est un impôt sur les bénéfices libératoire dont le paiement est définitif. Il permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier d'une imposition nulle sur les plus-values et les revenus locatifs. Ce nouveau régime ne crée pas un écart entre la base comptable et la base fiscale mais introduit un taux d'impôt nul. En conséquence, l'exit tax doit être comptabilisée dans le résultat de l'exercice, sans possibilité d'imputation sur la valeur des actifs concernés. Il pourrait être considéré que le fait générateur de l'exit tax est l'exercice de l'option auquel cas une dette d'impôt pourrait être constatée au moment de l'exercice de l'option. La contrepartie de cet impôt serait en tout état de cause le résultat.
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SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | IFRS | EXIT TAX | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT
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