Chambre des métiers - procédure d'alerte (EJ 2007-72)

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 09/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
147
Page(s)
p. 475-476
Ref
94405
Résumé
Dans les chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics de l'État, il n'existe plus de disposition législative ou réglementaire prévoyant la mise en oeuvre de la procédure d'alerte depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.


Mots clés
CHAMBRE DES METIERS | PROCEDURE D'ALERTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007

 
retour    
Haut de page