|
Dans les chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics de l'État, il n'existe plus de disposition législative ou réglementaire prévoyant la mise en oeuvre de la procédure d'alerte depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
|
|
CHAMBRE DES METIERS | PROCEDURE D'ALERTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
|
|