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Auteur |
SUPIOT, Marie | PASCAL, Hélèna |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
958 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
94394 |
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Le dispositifs de la société européenne et la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières permettent de répondre aux nombreuses attentes des praticiens en matière de fusions transfrontalières. Sommaire : 1- La société européenne (SE) 2- La directive n° 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux 3- Elèments de comparaison du dispositif SE et de celui de la directive fusions transfrontalières 4- Une fois entré en vigueur, le dispositif issu de la directive rendra-t-il la SE de moindre intérêt ?
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SOCIETE EUROPEENNE | FUSION D'ENTREPRISE | CONCURRENCE |
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Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
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