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Un projet de décret modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés a été soumis au Conseil national de la comptabilité (CNC). Ce dernier à fait de nombreuses observations dans l'avis n° 2006-17, notamment sur des définitions présentées dans le décret, formulées dans des termes différents de ceux utilisés dans le PCG et les règlements du CRC.
De plus, cet avis rappelle que le Comité de la réglementation comptable (CRC) a une compétence légitime à intervenir sur toutes les "prescriptions comptables". Le CNC souligne qu'il conviendrait non seulement d'abroger les " prescriptions comptables " des décrets du 29 novembre 1983 et du 23 mars 1967, mais également de modifier les "prescriptions comptables" insérées dans le code de commerce afférentes à la comptabilité des commerçants, des sociétés commerciales et aux comptes consolidés.
L'adoption de ce projet permettra la mise en oeuvre par la future autorité des normes comptables (ANC), ou du CRC. Cela serait une première étape dans une nouvelle structuration des textes comptables français.
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES
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