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Une circulaire interministérielle du 4 mai 2007 précise les modalités de mise en œuvre des remises de dettes publiques pouvant être accordées, conformément à l'article L. 626-6 du Code de commerce, dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. L' instruction administrative, publiée le 21 août 2007 sous la référence 13 S-1-07, diffuse cette circulaire.
Sommaire :
- L'économie générale du dispositif
- Les créanciers et les dettes concernées
- Le rôle central de la CCSF
- La nature et la portée des remises
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DETTE | CREANCE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONCILIATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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