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/Site Internet :
| Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr
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Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 07/12/207, n° 15010, p. 4 |
Ref |
94213 |
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Une circulaire conjointe de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et de la DSS (Direction de la Sécurité sociale) précise les modifications apportées par le décret du 28 septembre 2007, n° 2007-1396 relatif notamment aux modalités d'instructions de la demande d'aide. A compter du 1er décembre 2007, la demande d'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) , soit, d'exonération de charges sociales, ne doit plus être adressée à la DDTEFP mais au CFE (Centre de formalités des entreprises) qui transmet le dossier à l'URSSAF pour instruction. Cette demande doit être faite au plus tard dans les 45 jours qui suivent la création ou la reprise d'entreprise.
La DDTEFP reste toutefois compétente pour instruire la demande d'aide financière (Eden).
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AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | CHOMAGE | CREATION D'ENTREPRISE | AIDE | AIDE DE L'ETAT | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
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