Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Article | Article de revue
FISCAL | 29/11/2007
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
48
Page(s)
p. 3-5
Ref
94192
Résumé
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 a été présenté le 21 novembre 2007. Il contient notamment des dispositions fiscales en matière de fraude, de délai de réponse de l'Administration fiscale et également sur le régime fiscal du mécénat d'entreprise. Cet article présente les principales mesures fiscales contenues dans ce projet de loi.

Sommaire :
1- Procédures fiscales
2- Mécénat
3- Adaptation des règles communautaires
4- Taxe professionnelle et taxes diverses
5- Produits soumis à accises
Mots clés
PROCEDURE FISCALE | MECENAT | DROIT COMMUNAUTAIRE | TAXE PROFESSIONNELLE | DROIT D'ACCISE
Voir aussi
Budget : loi de finances rectificative 2007
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 21/11/2007

 
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