Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 6/12/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
283
Page(s)
p. 19745
Ref
94185
Résumé
Un décret du 5 décembre 2007 vient fixer la composition de la Commission nationale des compétences et des talents qui comporte désormais 17 membres. Le décret vient donc priver d'effet le décret nº 2007-372 du 21 mars 2007 qui fixait la composition initiale.

Rappelons que la Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelle et, le cas échéant, des investissements prévus.


Mots clés
TITRE DE SEJOUR | TITRE DE TRAVAIL | AUTORISATION DE TRAVAIL | COMPETENCE | TRAVAILLEUR ETRANGER
Voir aussi
Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 22/03/2007

 
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