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En clôture des 20èmes assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui se sont tenues, à Paris le 30 novembre 2007, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a répondu aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant au projet de simplification des charges administratives des entreprises de la Commission européenne, le Code de déontologie et le budget du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Ainsi, Rachida Dati a souligné d'une part que " rechercher la simplification des charges administratives est une attention louable. Mais alléger les obligations comptables est une fausse bonne idée ", et précisé d'autre part que les " PME ont besoin d'outil d'analyse et de prévention. Elles ont besoin des commissaires aux comptes ". Elle a a par ailleurs indiqué que cette question était un des axes d'effort de la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008. Concernant le Code de déontologie des commissaires aux comptes, la ministre a précisé que la profession avait son accord de principe et s'est engagée à apporter rapidement les modifications négociées avec la CNCC sur les règles applicables aux réseaux d'audit, les associations techniques et les liens personnels entre les dirigeants de la personne contrôlée et les commissaires aux comptes. Enfin, Rachida Dati, a révélé que le H3C serait doté d'un budget annuel de 5 millions d'euros financé par la profession. Les commissaires aux comptes inscrits sur les listes devront verser une contribution annuelle de 10 euros et un droit fixe de 20 à 1000 euros sera perçu sur chaque rapport de certification. Le projet de réforme du H3C devrait être présenté au Sénat le 10 décembre 2007 et le Code de commerce modifié afin d'y inscrire le nouveau mode de financement.
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