De l'exercice d'une profession commerciale en France par un commerçant étranger : synthèse d'une réglementation aboutie

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/11/2007
 
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Auteur
LE LOUARN, Glenn | LAMBERT, Marion
Revue :
Option Finance
N° de la revue
957
Page(s)
p. 30-31
Ref
94101
Résumé
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration précise les conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger en France. Ainsi, elle distingue deux cas l'exercice d'une profession commerciale par un étranger résident en France ou par un non résident.

Sommaire :
1- L'exercice d'une profession commerciale en France par un non-résident
2- L'exercice d'une profession commerciale en France par un étranger résidant en France
Mots clés
NON RESIDENT | ETRANGER | TRAVAILLEUR ETRANGER | ACTIVITE PROFESSIONNELLE | COMMERCANT | COMMERCE | CARTE DE RESIDENT
Voir aussi
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2006

 
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